- Incapacité frappant l'individu déchu. Tout individu déchu de son autorité ou auquel a été retirée la totalité de ses droits à l'égard de l'un ou de quelques-uns de ses enfants est incapable d'être tuteur, subrogé tuteur ou Membre d'un conseil de famille. En cas de retrait partiel des droits des père et mère, à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants, le Tribunal Populaire d'Arron-dissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs) peut décider que celui qui fait l'objet du retrait sera frappé des incapacités visées à l'alinéa précédent ou de certaines d'entre elles seulement, à l'égard de tous ses enfants ou de certains d'entre eux.