Code
Article 126
code de la famille de 1984Rupture.
Chacun des pré-mariés, après concertation des deux familles, a le droit de décider de la rupture du pré-mariage.
La rupture sans motif légitime imputable à l'un des pré-mariés peut donner droit à la restitution du cadeau reçu et au remboursement des dépenses occasionnées pour le pré-mariage. S'ils cohabitent, en cas de rupture, chacun des pré-mariés reprend ses propres.
Tout autre préjudice né de la rupture du pré-mariage ou à son occasion, est réparé conformément aux dispositions générales de la responsabilité civile. Sont solidai-rement tenues du paiement des dommages-intérêts, les personnes qui, d'une manière quelconque, ont amené à la rupture fautive du pré-mariage.
La prolongation abusive du pré-mariage constitue un cas de rupture légitime de la part du pré-marié ou de la pré-mariée qui pourra demander la restitution du cadeau et éventuellement des dommages-intérêts.
La preuve de la rupture abusive incombe à celui qui demande réparation.
La prolongation du pré-mariage au-delà d'une durée de cinq ans pourra être considérée comme abusive.
• Section II. - Du mariage.
Situations :Famille & personnes