Définition Le pré-mariage est une convention solennelle, par laquelle un homme et une femme, avec l'accord de leur famille, et, au besoin en présence du Président du Comité de Village ou du Chef de Bloc, ou de leur représentant, se promettent mutuellement le mariage. Le pré-mariage prend fin par la célébration du mariage devant l'Officier de l'Etat-Civil Principal.
Code
Article 124
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
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TITRE VI · CHAPITRE PREMIER · SECTION première — Du pré-mariage.
Début de la division (Articles 122 à 123)
Caractère obligatoire. On ne peut contracter mariage sans avoir auparavant fait célébrer le pré-mariage ou obtenu des parents une déclaration écrite selon laquelle, le pré-mariage sera célébré ultérieurement.
Conditions de forme et de fond. Le pré-mariage ne peut être contracté que si les parties remplissent les conditions de fond exigées pour le mariage, excepté celle concernant l'âge. En particulier chacun des pré-mariés doit donner librement son consentement indépendamment de l'autorisation des parents. Le pré-mariage est réglé par les usages et la tradition pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent Code.
Effets. Le pré-mariage est sans effets juridiques à l'égard des tiers et dans le cas où les pré-mariés n'auraient pas donner leur consentement. Au cours du pré-mariage, les pré-mariés peuvent se rendre réciproquement visite ou cohabiter conformément aux usages. S'ils ne cohabitent pas, ils doivent se respecter mutuellement et se conduire l'un et l'autre, d'une manière réservée à l'égard des tiers. Tout manquement à l'une de ces obligations constitue un motif légitime de rupture souverainement apprécié par le Juge. L'enfant né pendant le pré-mariage a pour père, le pré-mari de sa mère sauf en cas de contestation de filiation. Les pré-mariés qui cohabitent sont placés sous le régime de la séparation des biens. Ils ne peuvent pas succéder l'un à l'autre. Les rapports entre pré-mariés son réglés par les usages. La pré-mariée est tenue d'habiter au domicile choisi par le pré-mari. Le pré-marié peut se prévaloir d'un préjudice en cas d'homicide commis sur la personne de l'autre pré-marié.
Rupture. Chacun des pré-mariés, après concertation des deux familles, a le droit de décider de la rupture du pré-mariage. La rupture sans motif légitime imputable à l'un des pré-mariés peut donner droit à la restitution du cadeau reçu et au remboursement des dépenses occasionnées pour le pré-mariage. S'ils cohabitent, en cas de rupture, chacun des pré-mariés reprend ses propres. Tout autre préjudice né de la rupture du pré-mariage ou à son occasion, est réparé conformément aux dispositions générales de la responsabilité civile. Sont solidairement tenues du paiement des dommages-intérêts, les personnes qui, d'une manière quelconque, ont amené à la rupture fautive du pré-mariage. La prolongation abusive du pré-mariage constitue un cas de rupture légitime de la part du pré-marié ou de la pré-mariée qui pourra demander la restitution du cadeau et éventuellement des dommages-intérêts. La preuve de la rupture abusive incombe à celui qui demande réparation. La prolongation du pré-mariage au-delà d'une durée de cinq ans pourra être considérée comme abusive.
Situations :Famille & personnes