Code
Article 125
code de la famille de 1984- Effets.
Le pré-mariage est sans effets juridiques à l'égard des tiers et dans le cas où les pré-mariés n'auraient pas donner leur consentement.
Au cours du pré-mariage, les pré-mariés peuvent se rendre réciproquement visite ou cohabiter conformément aux usages. S'ils ne cohabitent pas, ils doivent se respecter mutuellement et se conduire l'un et l'autre, d'une manière réservée à l'égard des tiers.
Tout manquement à l'une de ces obligations constitue un motif légitime de rupture souverainement apprécié par le Juge.
L'enfant né pendant le pré-mariage a pour père, le pré-mari de sa mère sauf en cas de contestation de filiation.
Les pré-mariés qui cohabitent sont placés sous le régime de la séparation des biens. Ils ne peuvent pas succéder l'un à l'autre. Les rapports entre pré-mariés son réglés par les usages. La pré-mariée est tenue d'habiter au domicile choisi par le pré-mari.
Le pré-marié peut se prévaloir d'un préjudice en cas d'homicide commis sur la personne de l'autre pré-marié.
Situations :Famille & personnes