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Mibeko
Code

Article 695

code de la famille de 1984

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE XIII · CHAPITRE III · SECTION première · PARAGRAPHE premier — Du testament olographe.

Début de la division (Articles 690 à 694)

Testament à main guidée. Le testament à main guidée par un tiers est valable si l'intervention du tiers n'a consisté qu'à aider le testateur, en raison de son infirmité, à placer sa main sur le papier et à signer au bon endroit.

Formes de l'écrit. Le testament peut être écrit, soit avec de l'encre soit au crayon à bille. Il peut être écrit sur du papier ou sur tout autre objet. Il peut être rédigé en langue étrangère.

Date. La date du testament doit être précisée et indiquer le jour, mois, an soit en lettres, soit en chiffres. Toutefois, au cas où la date est incomplète ou erronée, elle peut être complétée par toutes mentions de l'acte ou par des présomptions qui les corroborent.

Ouverture et dépôt du testament. Au décès du testateur, son testament est présenté au Juge du lieu de l'ouverture de la succession ; celui-ci dresse procès-verbal de la présentation, de l'ouverture du testament, s'il est cacheté, et de son état. Il est ensuite ordonné dépôt du testament au rang des minutes d'un notaire.

Situations :Famille & personnes
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