Conditions de forme. Le testament olographe est celui qui est écrit en entier et signé de la main du testateur.
Code
Article 691
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE XIII · CHAPITRE III · SECTION première · PARAGRAPHE premier — Du testament olographe.
Début de la division (Article 690)
Testament à main guidée. Le testament à main guidée par un tiers est valable si l'intervention du tiers n'a consisté qu'à aider le testateur, en raison de son infirmité, à placer sa main sur le papier et à signer au bon endroit.
Formes de l'écrit. Le testament peut être écrit, soit avec de l'encre soit au crayon à bille. Il peut être écrit sur du papier ou sur tout autre objet. Il peut être rédigé en langue étrangère.
Date. La date du testament doit être précisée et indiquer le jour, mois, an soit en lettres, soit en chiffres. Toutefois, au cas où la date est incomplète ou erronée, elle peut être complétée par toutes mentions de l'acte ou par des présomptions qui les corroborent.
Signature.
- La signature doit être conforme aux habitudes du testateur et permettre de l'identifier.
Ouverture et dépôt du testament. Au décès du testateur, son testament est présenté au Juge du lieu de l'ouverture de la succession ; celui-ci dresse procès-verbal de la présentation, de l'ouverture du testament, s'il est cacheté, et de son état. Il est ensuite ordonné dépôt du testament au rang des minutes d'un notaire.
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Article 691 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes