Moment et lieu d'ouverture de la succession. La succession s'ouvre par la mort et par la déclaration judiciaire du décès en cas d'absence ou de disparition. La succession de la personne appelée le de cujus est ouverte au lieu où elle avait, lors de son décès, sa résidence principale telle que définie à l'article 102 et, si ce lieu est inconnu, au lieu où se trouvent les biens ou la majeure partie des biens. Seront portées devant le Juge de ce domicile les actions en nullité ou en réduction des dispositions du défunt, l'action en partage. l'action en pétition et l'action d'hérédité.
Code
Article 457
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
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TITRE XII · CHAPITRE PREMIER — De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Début de la division (Articles 452 à 456)
Saisine. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ils acquièrent tout ou partie de la succession sans aucune déclaration d'acceptation ou autre acte juridique préalable.
Envoi en possession de l'Etat. L'Etat doit se faire envoyer en possession. Il n'est tenu des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif recueilli dans la succession. Il doit faire apposer les scellés et faire dresser inventaire dans les formes prévues pour l'héritier bénéficiaire. Si les formalités prévues au présent Article n'ont pas été remplies, l'Etat peut être condamné à des dommages-intérêts envers les héritiers qui se présentent.
Co-mourants. Lorsque plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre périssent dans un événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la succession de chacune d'elles est dévolue aux héritiers ou légataires qui auraient été appelés à la recueillir à défaut de la personne qui a trouvé la mort dans ledit événement avec l'autre ; la preuve que l'une des personnes a survécu à l'autre peut être faite par tous moyens.
Droit de prélèvement. Dans le cas de partage d'une même succession entre les cohéritiers étrangers et congolais, ceux-ci prélèveront sur les biens situés au Congo une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit.
Diverses sortes de successions. La succession peut être légale. Elle peut être à la fois légale et testamentaire. Elle peut être partiellement légale et partiellement testamentaire.
Situations :Famille & personnes