- Envoi en possession de l'Etat. L'Etat doit se faire envoyer en possession. Il n'est tenu des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif recueilli dans la succession. Il doit faire apposer les scellés et faire dresser inventaire dans les formes prévues pour l'héritier bénéficiaire. Si les formalités prévues au présent Article n'ont pas été remplies, l'Etat peut être condamné à des domma-ges-intérêts envers les héritiers qui se présentent.