Nomination du subrogé tuteur par le Conseil de famille. Dans toute tutelle, il y a un subrogé tuteur nommé par le Conseil de famille. Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier informe le subrogé tuteur de l'objet de ses fonctions et la responsabilité qui en résulte. Dans le cas où la tutelle est légale ou testamentaire, le tuteur doit avant d'entrer en fonction, requérir le Président du Tribunal de convoquer un Conseil de famille en vue de faire nommer un subrogé tuteur. S'il s'est ingéré dans la gestion avant d'avoir rempli cette formalité, le Conseil de famille convoqué, soit sur réquisition des parents ou des créanciers, ou autres parties intéressées, soit d'office par le Président du Tribunal peut, s'il y a eu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle, sans préjudice des indemnités dues au mineur.
Article 388
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
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TITRE X · CHAPITRE II · SECTION III · PARAGRAPHE premier · SOUS_PARAGRAPHE 3 — Du subrogé tuteur.
Début de la division (Articles 382 à 387)
Date de nomination. Dans les cas où la tutelle est déférée par le Conseil de famille, la nomination du subrogé tuteur a lieu immédiatement après celle du tuteur.
non-participation du tuteur à la nomination du subrogé tuteur. En aucun cas, le tuteur ne vote pour la nomination du subrogé tuteur.
Ligne à laquelle doit appartenir le subrogé tuteur. Hors le cas où le tuteur est frère ou sœur germain du mineur, le subrogé tuteur ne peut être pris dans la ligne à laquelle appartient le tuteur.
Rôle du subrogé tuteur. Le subrogé tuteur est tenu, en cas de manquements graves du tuteur dans l'exercice de ses fonctions, de requérir la convocation du Conseil de famille aux fins de statuer sur les mesures à prendre. Le subrogé tuteur ne remplace pas de plein droit le tuteur lorsque ce dernier cesse ses fonctions. Au cas de décès, d'absence, d'incapacité ou de destitution du tuteur, le subrogé tuteur doit ; à peine de dommages-intérêts envers le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur. Au cas d'internement du tuteur, le subrogé tuteur doit, dans le mois d'internement ou de la dévolution de la tutelle à un interné, requérir la convocation du conseil de famille, aux fins de décider si la tutelle doit lui être conservée.
Cessation des fonctions. Les fonctions du subrogé tuteur cessent à la même époque que la tutelle.
Changement du subrogé tuteur. Si le tuteur épouse la personne chargée de la subrogée tutelle, il doit, dans le mois du mariage, faire nommer un nouveau subrogé tuteur par le conseil de famille à peine d'engager sa responsabilité personnelle.