Code
Article 388
code de la famille de 1984- Changement du subrogé tuteur.
Si le tuteur épouse la personne chargée de la subrogée tutelle, il doit, dans le mois du mariage, faire nommer un nouveau subrogé tuteur par le conseil de famille à peine d'engager sa responsabilité personnelle.
- Sous-paragraphe 4. - Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Situations :Famille & personnes