Code
Article 302
code de la famille de 1984- Preuve de la parenté.
La parenté se prouve par les actes de l'Etat-Civil. Cependant lorsque l'état des personnes n'est pas en cause, une parenté ancienne, qui ne peut être établie par des preuves régulières impossibles à réunir, peut se prouver par tous moyens pour les effets successoraux qui en résultent.
Situations :Famille & personnes