- Déroulement de la procédure. L'instruction de la demande, et le cas échéant, les débats ont lieu en chambre de conseil, le Ministère public entendu. Le Tribunal après avoir, s'il y a lieu, fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée et après avoir vérifié si toutes les conditions de la loi ont été remplies, prononce, sans énoncer de motifs, qu'il y a lieu à adoption. S'il est appelé à statuer sur les noms et prénoms de l'adopté le Tribunal décide dans la même forme. Le dispositif du jugement indique les noms et prénoms anciens et nouveaux de l'adopté et contient les mentions devant être transcrites sur les registres de l'Etat-Civil.