Code
Article 147
code de la famille de 1984- Contentieux de l'opposition.
L'acte d'opposition énoncera à peine d'irrece-vabilité, la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ainsi que les motifs précis de l'opposition.
L'Officier de l'Etat-Civil doit surseoir à la célébration du mariage et aviser dans les quarante huit heures le Procureur de la République ou le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier. Le Tribunal, saisi dans les quarante huit heures par le Ministère Public, doit statuer dans les quinze jours. En cas d'appel, formé dans un délai de trois jours francs à compter du jour du prononcé du jugement, par simple déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, le Tribunal Populaire de Commune ou de Région doit statuer dans un délai d'un mois. Les pièces de la procédure sont transmises dans les quarante huit heures à la diligence du Procureur de la République ou du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier au greffe du Tribunal Populaire de Commune ou de Région. La cause est inscrite à la première audience utile et l'arrêt rendu contradictoirement, que les futurs époux comparaissent ou non.
La décision du Tribunal Populaire de Commune ou de Région prononçant la main levée n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. Elle doit être notifiée par le Ministère Public dans les quarante huit heures, par voie administrative, à l'Officier de l'Etat-Civil et aux futurs époux.
Situations :Famille & personnes