- Fixation légale du domicile. Sont domiciliés : 1° La femme mariée au domicile du mari ou dans celui qui a été choisi d'un commun accord, sauf autorisation judiciaire de domicile séparé ; 2° Lé mineur nôn émancipé chez la personne qui exerce sur lui le droit de garde ; 3° Le majeur en tutelle chez son tuteur.