Nullité. Les règles relatives à la forme des testaments sont prescrites à peine de nullité.
Code
Article 727
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE XIII · CHAPITRE III · SECTION II · PARAGRAPHE premier — Sanction des règles de forme et preuve des testaments.
Début de la division (Article 726)
Preuve. Il appartient à celui qui se prévaut d'un testament de prouver l'existence et le contenu de ce testament.
Mode de preuve. L'existence et le contenu du testament public, olographe et secret sont prouvés en produisant l'acte même qui le constitue ou une copie certifiée conforme par le fonctionnaire qui a reçu le testament en dépôt. Ils peuvent être prouvés par tous moyens en vue d'obtenir des dommages-intérêts de celui qui, par sa faute ou négligence a causé la disparition du testament. Le testament oral peut être prouvé par tous moyens.
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Article 727 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes