- Refus de consentement des parents. En cas de refus des père et mère ou de la personne qui a autorité sur le mineur, tout autre parent peut saisir le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier du lieu de la célébration du mariage s'il estime que le refus d'autorisation est basé sur des motifs non conformes à l'intérêt du mineur. Le Président du Tribunal Populaire statuera en chambre du Conseil par ordonnance motivée, susceptible d'appel.