Aller au contenu principal
Mibeko
ArrêtéPublié le 16 octobre 2025

Article 63

Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 7 · SECTION 3 · SOUS_SECTION 1 — Du bureau du contentieux

Le bureau du contentieux administratif et financier est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de :

  • assurer le traitement des litiges opposant le trésor à des particuliers ou entités publiques concernant des décisions administratives et financières ;
  • identifier et analyser les risques contentieux pour la direction générale du trésor ;
  • assurer la défense des intérêts de l’Etat devant les différentes juridictions dans les domaines relevant de la compétence de la direction générale du trésor ;
  • préparer les mémoires en défense, les conclusions et autres actes de procédure ;
  • suivre l’évolution des procédures et informer la direction des développements importants ;
  • proposer tout type de recours contentieux, lorsque les finances publiques se trouvent engagées.
Une erreur dans ce texte ? Signaler
Nature du problème

Le signalement est anonyme et n’exige aucun compte. Il ouvre une vérification éditoriale ; il ne modifie jamais le texte publié par lui-même.