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Mibeko
ArrêtéPublié le 16 octobre 2025

Article 58

Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 7 · SECTION 2 · SOUS_SECTION 1 — Du bureau de procédures

Le bureau de procédures administratives et de recouvrement est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de :

  • identifier les créances publiques éligibles au recouvrement forcé après une phase amiable infructueuse ;
  • déterminer la stratégie de recouvrement la plus appropriée en fonction de la nature de la créance et de la situation du débiteur ;
  • initier et suivre les différentes procédures de recouvrement forcé, notamment la saisie-at- tribution, la saisie-vente, la saisie immo- bilière, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
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