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Mibeko
ArrêtéPublié le 16 octobre 2025

Article 137

Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 11 · SECTION 3 · SOUS_SECTION 1 — Du bureau contrôle et statistiques des mandats

Le bureau contrôle et statistiques des mandats est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de :

  • réceptionner et visualiser manuellement et électroniquement les titres de paiement qui proviennent des comptables des ministères ;
  • procéder au contrôle de la régularité des pièces justificatives jointes aux mandats ou autres ti- tres de paiement des ministères ;
  • contrôler la qualité de l’ordonnateur accrédité, les visas et signatures respectifs du contrôleur budgétaire des ministères ;
  • procéder au rejet des mandats entachés d’ir- régularités en le notifiant par écrit aux compt- ables des ministères ;
  • procéder aux retenues des cotisations sociales, des centimes additionnels, de la taxe sur la valeur ajoutée et autres retenues prévues par les lois et règlements en vigueur sur les titres des ministères ;
  • établir les petites et grandes fiches d’écritures comptables des ministères ;
  • transmettre les fiches d’écritures comptables au service de la comptabilité centrale pour véri- fication de conformité d’écritures comptables des ministères ;
  • éditer les avis de virements internes, les avis de virements, les déclarations de recettes et les bordereaux de règlement des espèces des ministères ;
  • réceptionner et traiter les mandats de régularisation, en vue de solder les comptes d’imputation provisoire des ministères ;
  • établir régulièrement les statistiques sur les différents mandats émis ou à émettre relatifs aux dépenses des ministères.
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