Le bureau de transaction et de médiation est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de :
- négocier et rédiger !es protocoles d’accord pour régler les litiges à l’amiable ;
- participer aux commissions mixtes de règle- ment extrajudiciaire ;
- évaluer l’opportunité de recourir à des modes alternatifs de règlement des différends ;
- négocier et rédiger les protocoles d’accord transactionnels, en lien avec les directions concernées ;
- assurer le suivi de l’exécution des transactions.