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Mibeko
ArrêtéPublié le 16 octobre 2025

Article 107

Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 10 · SECTION 1 — Du service des impôts et des domaines

Début de la division (Articles 105 à 106)

Le service des impôts et des domaines est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de :

  • suivre les opérations de recouvrement des re- cettes d’impôts, taxes et les produits de l’en- registrement, des domaines et du timbre effec- tuées par les postes comptables de la recette principale auprès de la direction générale des impôts et des domaines ;
  • centraliser les états récapitulatifs de recouvre- ment et de ventilation des recettes sur l’ensem- ble du réseau de tous les postes comptables du trésor, des bureaux de l’enregistrement, des domaines et du timbre, des divisions de la conservation des hypothèques et de la pro- priété foncière ;
  • suivre l’émission régulière des titres de re- cettes et régularisation auprès de la direction générale des impôts et des domaines ;
  • produire mensuellement les états récapit- ulatifs des retenues sur les factures des prestataires des biens et services en prove- nance de la direction de la dépense ;
  • effectuer mensuellement le rapprochement des données avec les services de la direction générale des impôts et des domaines;
  • suivre le remboursement des crédits d’impôts sur la base des notifications transmises par les recettes principales des administrations fiscales ;
  • régulariser les comptes d’imputation provisoire ;
  • rétrocéder les quotes-parts de recettes reve- nant aux collectivités locales et autres organ- ismes bénéficiaires ;
  • suivre le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • participer à la confection du compte de gestion.

Le service des impôts et des domaines comprend :

  • le bureau de la comptabilité auxiliaire et des budgets annexes ;
  • le bureau du suivi des émissions des titres et des comptes spéciaux du trésor ;
  • le bureau du recouvrement et du guichet. Sous-section : Du bureau de la comptabilité auxiliaire et des budgets annexes

Le bureau de la comptabilité auxiliaire et des budgets annexes est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de :

  • suivre les opérations de recouvrement des re- cettes d’impôts, taxes et les produits de l’en- registrement des domaines et du timbre effec- tuées par les postes comptables ;
  • centraliser les états récapitulatifs de recouvre- ment et de ventilation des recettes sur l’ensem- ble du réseau de tous les postes comptables du trésor, des bureaux de l’enregistrement, des domaines et du timbre, des divisions de la conservation des hypothèques et de la pro- priété foncière ;
  • suivre l’émission régulière des titres de re- cettes et régularisation auprès de la direction générale des impôts et des domaines ;
  • produire mensuellement les états récapit- ulatifs des retenues sur les factures des prestataires des biens et services en prove- nance des directions de dépenses ;
  • rétrocéder les quotes-parts de recettes reve- nant aux collectivités locales et autres organ- ismes bénéficiaires ;
  • participer à la confection du compte de gestion ;
  • suivre le remboursement des crédits d’impôts sur la base des notifications transmises par la recette principale de la direction générale des impôts et des domaines ;
  • suivre le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • produire mensuellement les tableaux récapit- ulatifs des versements de recettes des budgets annexes.
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