Le présent décret fixe conformément aux dispositions du code des marchés publics, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics, chargée d’assurer la régulation indépen- dante du système des marchés publics et délégations de ser- vice public.
DécretPublié le 1 mai 2012Réf. 2009-156
Article premier
Décret n° 2009-156Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
LIVRE IV · TITRE I — DISPOSITION GENERALE
Application Mibeko
Article premier — Décret n° 2009-156