Article 20

1) Il est institué auprès de la Présidence de la République un organe de régulation dénommé autorité de régulation des mar- chés publics, chargé d’assurer la régulation indépendante du système des marchés publics. 2) L’autorité de régulation des marchés publics comprend de façon tripartite et paritaire des représentants de l’administra- tion, du secteur privé et de la société civile. Elle garantit la régulation indépendante du système des marchés publics.