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Mibeko

Article 143

Décret n° 2009-156
Statut juridique :Statut non vérifiéDétail

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

Les recours visés aux articles 141 et 142 ci-des- sus peuvent être exercés soit par dépôt direct, soit par lettre recommandée, avec accusé de réception, soit par tout autre moyen prévu par le décret visé au paragraphe 2 de l’article 20 du présent décret. SOUS-TITRE II : DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION

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