Les marchés spéciaux sont les marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat. Un décret en Conseil des ministres fixera les règles de passa- tion, de contrôle et d’exécution desdits marchés dans le respect de dispositions du présent Code.
DécretPublié le 1 mai 2012Réf. 2009-156
Article 75
Décret n° 2009-156Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
LIVRE II · TITRE III · CHAPITRE 5 — Des marchés spéciaux
1) Les marchés qui comportent des clauses secrètes pour des raisons de sécurité et d’intérêts stratégiques de l’Etat, feront l’objet du décret prévu à l’article 75 ci-dessus. 2) Ces marchés ne concernent que l’acquisition de tous équi- pements ou fournitures et les prestations de toute nature directement liées à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat.