Les marchés spéciaux sont les marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat. Un décret en Conseil des ministres fixera les règles de passa- tion, de contrôle et d’exécution desdits marchés dans le respect de dispositions du présent Code.
DécretPublié le 1 mai 2012Réf. 2009-156
Article 76
Décret n° 2009-156Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE II · TITRE III · CHAPITRE 5 — Des marchés spéciaux
Début de la division (Article 75)
1) Les marchés qui comportent des clauses secrètes pour des raisons de sécurité et d’intérêts stratégiques de l’Etat, feront l’objet du décret prévu à l’article 75 ci-dessus. 2) Ces marchés ne concernent que l’acquisition de tous équi- pements ou fournitures et les prestations de toute nature directement liées à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat.
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Article 76 — Décret n° 2009-156