Les titulaires de marchés publics ou de déléga- tions de service public peuvent recourir à l’autorité hiérar- chique de la Personne responsable du marché, en cas de per- sistance du désaccord avec cette dernière, aux fins de recher- cher un règlement amiable des différends et litiges les oppo- sant au maître d’ouvrage ou au maître d’ouvrage délégué en cours d’exécution du marché public ou de la délégation de ser- vice public.
DécretPublié le 1 mai 2012Réf. 2009-156
Article 144
Décret n° 2009-156Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE III · TITRE I · CHAPITRE 1 — Du recours hiérarchique
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Article 144 — Décret n° 2009-156