Article 64

Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué s’engage à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, renouvelable une fois, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins. Ces marchés sont soumis aux dispositions du présent décret. Le renouvellement du marché de clientèle est soumis à l’auto- risation de la direction générale du contrôle des marchés publics et au contrôle de l’Autorité de régulation des marchés publics qui dresse annuellement un rapport à cet effet.