Les garanties sont soumises sous la forme de garanties bancaires à première demande ou de cautionne- ment. Les cautionnements sont établis dans les conditions définies conformément aux textes en vigueur, notamment l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés.
DécretPublié le 1 mai 2012Réf. 2009-156
Article 107
Décret n° 2009-156Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE II · TITRE IV · CHAPITRE 3 · SECTION 3 — Du régime des garanties
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Article 107 — Décret n° 2009-156