Les garanties sont soumises sous la forme de garanties bancaires à première demande ou de cautionne- ment. Les cautionnements sont établis dans les conditions définies conformément aux textes en vigueur, notamment l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés.
DécretPublié le 1 mai 2012Réf. 2009-156
Article 107
Décret n° 2009-156Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.