Le projet de contrat n’est valable que pour autant qu’il est approuvé par l’autorité compétente. Les marchés publics ou les délégations de service public sont transmis à une autorité approbatrice distincte de l’autorité signataire, et qui a pour fonction d’en assurer l’approbation. Un décret détermine les modalités d’approbation des marchés.
DécretPublié le 1 mai 2012Réf. 2009-156
Article 15
Décret n° 2009-156Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.