Le projet de contrat n’est valable que pour autant qu’il est approuvé par l’autorité compétente. Les marchés publics ou les délégations de service public sont transmis à une autorité approbatrice distincte de l’autorité signataire, et qui a pour fonction d’en assurer l’approbation. Un décret détermine les modalités d’approbation des marchés.
DécretPublié le 1 mai 2012Réf. 2009-156
Article 15
Décret n° 2009-156Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE II · TITRE I · CHAPITRE 1 · SECTION 3 — De l’autorité approbatrice des marchés publics
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Article 15 — Décret n° 2009-156