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Mibeko
DécretPublié le 1 mai 2012Réf. 2009-156

Article 137

Décret n° 2009-156

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

LIVRE II · TITRE V — DU CONTROLE DE L’EXECUTION,

1- Les entreprises soumissionnaires doivent s’engager dans leurs offres, à se conformer à toutes dispositions législatives et réglementaires ou toutes dispositions résultant des conven- tions collectives relatives notamment aux salaires, aux condi- tions de travail, de sécurité, de santé et de bien-être des tra- vailleurs intéressés. 2- Elles demeurent, en outre, garantes de l’observation des clauses de travail, et responsables de leur application par tout sous-traitant.

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