Article premier

Le présent décret porte code des marchés publics. Il fixe les règles régissant la préparation, la passation, l’approbation, l’exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics, tels que définis à l’article 2 ci-après. Il fixe également les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des conventions de délégations de service public, telles que définies par les dispositions des articles 77 et suivants du présent décret, dans le respect des dispositions prévues en la matière par le code de l’eau et le code de l’élec- tricité. Il fixe enfin le règlement du contentieux des marchés publics et des délégations de services publics.