Article 63

Les marchés à bons de commande sont les mar- chés dont l’objet est de permettre au maître d’ouvrage de cou- vrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte, ou bien qui excèdent les possibilités de stockage ; ces marchés sont soumis aux dispositions du présent décret. Les marchés à bon de commande, dont la durée ne saurait excéder une année renouvelable une fois, indiquent les limites maximales et minimales de la prestation globale à fournir, ces limites pouvant être exprimées, soit en quantité, soit en valeur. Leur attribution doit se faire sur la base des quantités néces- saires prévues l’année initiale de la conclusion du marché. Le renouvellement du marché à bon de commandes est soumis à l’autorisation de la direction générale du contrôle des mar- chés publics et au contrôle de l’autorité de régulation des mar- chés publics qui dresse annuellement un rapport à cet effet.