Les personnes agissant au nom des maîtres d’ou- vrage ou des maîtres d’ouvrage délégués, les autorités char- gées du contrôle et de la régulation des marchés publics, ainsi que toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délé- gations de service public, sont passibles des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment dans les cas ci-après :
- violations des règles en matière de conflits d’intérêt ;
- délit de prise illégale d’intérêt ;
- fractionnement des marchés et violation des règles d’exclu- sion ;
- violation des règles de contrôle à priori ;
- délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ;
- violation des règles de contrôle technique ;
- suspension ou radiation des structures en charge des mar- chés publics.