Article 16

Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses applica- bles aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués, le contrôle de l’application de la réglementation des marchés publics et délégations de service public est assuré par : 1) La Direction générale du contrôle des marchés publics, instituée au sein du ministère en charge des finances, chargée du contrôle a priori de la procédure de passation et du suivi des modalités d’exécution des marchés publics et délégations de service public par les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ou- vrage délégués ; 2) L’Autorité de régulation des marchés publics : elle est char- gée d’assurer une régulation indépendante des marchés publics et, par le biais d’audits indépendants, le contrôle a posteriori de la passation et de l’exécution des marchés et délé- gations de service public.