Article 98

1. Tout marché public fait l’objet d’un contrat écrit en six exemplaires originaux auxquels sont annexées les pièces contractuelles visées à l’article 99 ci-dessous. 2. Tout marché public doit être conclu avant tout commence- ment d’exécution. 3. Par conséquent, est irrecevable toute réclamation portant sur l’exécution des prestations avant l’entrée en vigueur du marché correspondant.