1. Tout marché public fait l’objet d’un contrat écrit en six exemplaires originaux auxquels sont annexées les pièces contractuelles visées à l’article 99 ci-dessous. 2. Tout marché public doit être conclu avant tout commence- ment d’exécution. 3. Par conséquent, est irrecevable toute réclamation portant sur l’exécution des prestations avant l’entrée en vigueur du marché correspondant.
DécretPublié le 1 mai 2012Réf. 2009-156
Article 98
Décret n° 2009-156Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE II · TITRE IV — DE L’EXECUTION ET DU REGLEMENT DES
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Article 98 — Décret n° 2009-156