Le présent décret entre en vigueur au plus tard un mois après que le dernier organe de contrôle ou de régula- tion des marchés publics a été effectivement installé et rendu fonctionnel.
DécretPublié le 1 mai 2012Réf. 2009-156
Article 152
Décret n° 2009-156Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
LIVRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Début de la division (Articles 150 à 151)
Les marchés publics conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis à la réglementation antérieure pour ce qui concerne les règles de passation et d’exécution des marchés ; les procédures de recours prévues par le présent décret sont néanmoins ouvertes aux titulaires de ces marchés.
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 82/329 du 22 avril 1982 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 89/375 du 31 mai 1989 modifiant le décret n° 82/329 du 22 avril 1982 portant réglementation des mar- chés publics, sera enregistré, publié au Journal officiel et com- muniqué partout où besoin sera.