Tout candidat qui possède les capacités tech- niques et les capacités financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats analogues doit pou- voir participer aux procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public.
DécretPublié le 1 mai 2012Réf. 2009-156
Article 55
Décret n° 2009-156Statut juridique
Statut non vérifié
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LIVRE II · TITRE III · CHAPITRE 1 · SECTION 6 · SOUS_SECTION 2 — De la justification des capacités requises
Début de la division (Article 54)
Les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués doivent inviter les candidats et soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques telles que définies par les dossiers d’appels d’offres, et de leur éventuelle inscription à un registre professionnel (registre du commerce et du crédit mobilier, registre du commerce et des sociétés, registre des métiers). D’autres justifications des capacités techniques peuvent être exigées à condition qu’elles soient dûment motivées par les caractéristiques du marché public ou de la délégation de ser- vice public et approuvées par la direction générale du contrôle des marchés publics. Cette obligation peut également s’appliquer aux sous-traitants selon l’importance de leur intervention dans l’exécution du marché ou de la délégation de service public. Dans la définition des capacités techniques requises, les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués ne doivent prendre aucune disposition discriminatoire, notamment celle visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entre- prises aux marchés publics ou délégations de service public. Dans les procédures de passation des marchés publics de ser- vices, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir le service concer- né, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué peut leur demander d’apporter la preuve de cette autorisation ou de leur appartenance à cette organisation.
La justification de la capacité économique et finan- cière du candidat est constituée par une ou plusieurs des réfé- rences suivantes :
- des déclarations appropriées de banques ou organismes financiers habilités, ou, le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels ;
- la présentation des bilans ou d’extraits des bilans ;
- une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché ou de la délégation, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité du soumis- sionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chif- fres d’affaires sont disponibles ;
- le numéro d’identification unique. Les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués précisent, dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumis- sionner, celles des références visées au paragraphe 1 du pré- sent article qu’ils ont choisies, ainsi que les autres références probantes qui doivent être produites. Si, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n’est pas en mesure de produire les références demandées par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué, il est autorisé à prouver sa capacité écono- mique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délé- gué. Cependant, seule la capacité du soumissionnaire dont l’offre est évaluée la moins disante fait l’objet d’un examen avant la prise de la décision d’attribution.