Article 3

L’Autorité de régulation des marchés publics peut être chargée de la réalisation de toute mission relative aux marchés publics ou aux délégations de service public qui lui serait confiée par le Gouvernement. Au titre des attributions en matière administrative et consul- tative L’Autorité de régulation des marchés publics est chargée, de :

• —identifier, au moyen d’une évaluation périodique des capa- cités des institutions en charge des marchés publics et délégations de service public, les faiblesses éventuelles du code des marchés publics, et de proposer sous forme d’avis, de proposition ou de recommandation, toute mesure légis- lative ou réglementaire de nature à améliorer le système, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
• —conduire les réformes et la modernisation des procédures et des outils de passation des marchés publics et des déléga- tions de service public; elle promeut la mise en œuvre par l’ensemble des acteurs du système de dispositifs éthiques et de pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption; elle étudie les incidences des marchés publics et des déléga- tions de service public sur l’économie nationale ;
• —initier la rédaction et valider, en concertation avec la Direction générale du contrôle des marchés publics, les ministères techniquement compétents et les organisations professionnelles ainsi que la société civile, les textes d’appli- cation relatifs à la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment les docu- ments-types et les manuels de procédures ;
• —veiller, par ses avis et recommandations, à l’application de la réglementation et des procédures relatives à la passation des marchés publics et délégations de service public, des documents standards et de contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concur- rence et au développement des entreprises et de compéten- ces nationales stables et performantes ;
• —diffuser l’ensemble de la réglementation relative aux marchés publics et délégations de service public ;
• —garantir l’information du public et des opérateurs écono- miques sur les procédures de passation des marchés publics et délégations de service public, en procédant à la publication dans ses propres supports d’information, des avis d’appels d’offres, des résultats d’attribution, des mon- tants et délais d’exécution des marchés publics et délé- gations de service public, tels que communiqués par les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués, ainsi qu’au recensement des marchés publics et délégations de service public ;