Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délé- gué peut ordonner l’ajournement des travaux, fournitures, ou prestations, objet du marché avant leur achèvement en cas de force majeure ou pour des raisons d’intérêt général. Lorsque le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué ordonne l’ajournement de l’exécution du marché pour une durée de plus de trois mois, le titulaire a droit à la résiliation de son marché. Il en est de même en cas d’ajournements suc- cessifs dont la durée cumulée dépasse trois mois. L’ajournement ouvre droit au paiement au titulaire du marché d’une indemnité couvrant les frais résultant de l’ajournement.
DécretPublié le 1 mai 2012Réf. 2009-156
Article 140
Décret n° 2009-156Statut juridique
Statut non vérifié
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LIVRE II · TITRE V · CHAPITRE 2 — De l’ajournement et de la résiliation
Début de la division (Article 139)
Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des char- ges, dans les cas suivants : a) soit, à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la faute du titulaire du marché ou de la liqui- dation de son entreprise ; b) soit, à l’initiative du titulaire du marché, pour défaut de paiement, à la suite d’une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, ou par suite d’un ajournement dans les conditions prévues à l’article 139 du présent déc- ret ; c) soit, de commun accord entre les parties. Tout marché public peut également être résilié lorsqu’un cas de force majeure en rend l’exécution impossible. En dehors des cas où la résiliation est prononcée en vertu du point a du présent article, le titulaire du marché a droit à une indemnité de résiliation calculée forfaitairement sur la base des prestations qui demeurent à exécuter. Ce forfait est fixé dans les cahiers des clauses adminis- tratives générales pour chaque catégorie de marché.