Article 100

Chaque marché public doit contenir au moins les mentions suivantes : a) l’objet et le numéro du marché ; b) l’indication des moyens de financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d’imputation ; c) l’indication des parties contractantes ; d) l’indication du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage délégué ; e) le cas échéant, le maître d’œuvre délégué ; f) la justification de la qualité de la personne signataire du marché et de la partie cocontractante ; g) l’énumération, par ordre de priorité, des pièces constitu- tives du marché comprenant notamment : la soumission ou l’acte d’engagement, le cahier des clauses administra- tives particulières, le devis ou le détail estimatif, le borde- reau des prix unitaires, le sous-détail des prix et le cahier des clauses administratives générales auquel il est spécifi- quement assujetti ; h) le montant du marché, assorti des modalités de sa déter- mination, ainsi que de celles éventuelles de sa révision ; i) les obligations fiscales et douanières ; j) le délai et le lieu d’exécution ; k) les conditions de constitution des cautionnements ; l) la date de notification ; m) la domiciliation bancaire du cocontractant de l’adminis- tration ; n) les conditions de réception ou de livraison des prestations ; o) les modalités de règlement des prestations; p) le comptable chargé du paiement ; q) les modalités de règlement des litiges ; r) les conditions de résiliation ; s) la juridiction compétente y compris pour les appels d’offre internationaux.