CodePublié le 6 juillet 1963
Article 235
code de la marine marchande (1963)— Réitération de fautes contre la discipline.
La troisième faute et les fautes subséquentes contre la discipline commises au cours du même embarquement, sont considérées comme délit et punies d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois.
Toutefois, lorsque la nature de la faute et les circonstances qui l'ont accompagnée ne paraissent pas suffisantes à l'autorité maritime pour saisir le procureur de la République, celle-ci peut conserver à l'infraction son caractère de faute, et lui appliquer les punitions prévues par l'article 194 ci-dessus.