— Il n'est en rien dérogé au régime douanier concernant les épaves maritimes.
CodePublié le 6 juillet 1963
Article 86
code de la marine marchande (1963)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE VII · SECTION 5 — Dispositions $dive^{r}ses$ .
— Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et des autres ministres intéressés fixera les modalités d'application du présent chapitre et précisera, les conditions de vente ou de concession des épaves.