CodePublié le 6 juillet 1963
Article 88
code de la marine marchande (1963)— Contrat hypothécaire.
Les navires de mer sont meubles. Ils sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. Le contrat par lequel l'hypothèque est consentie doit être rédigé par écrit.
Il peut être fait par acte sous seing privé.
L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navi-re en construction.
Aucune hypothèque ne peut être prise sur un navire si celui-ci n'est immatriculé dans un port siège d'un bureau central des douanes.