— Tribunaux compétents. La connaissance des contraventions, des délits et des crimes commis à bord des navires congolais appartient aux juridictions de droit commun. Toute condamnation pour contravention, délit ou crime prévue par la présente loi donne lieu à l'établissement d'un extrait de jugement ou de l'arrêt, qui est adressé immédiatement à l'autorité maritime.