CodePublié le 6 juillet 1963
Article 4
code de la marine marchande (1963)— Définitions.
La navigation maritime est celle qui est effectuée sur la mer, dans les ports et rades ainsi que dans les parties des fleuves, rivières et canaux salés, en principe jusqu'au premier obstacle permanent qui s'offre au passage des navires de mer ou jusqu'à une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
La navigation maritime se divise en :
Navigation de cormmerce ;
Navigation de pêche ;
Navigation de circulation ;
Navigation de plaisance.