CodePublié le 6 juillet 1963
Article 161
code de la marine marchande (1963)— Organisation générale des transports maritimes.
L'organisation générale des transports maritimes et en particulier les mesures de coordination qui pourront être imposées à l'armement congolais pour favoriser l'économie nationale feront l'objet en tant que de besoin d'un décret pris sur rapport du ministre chargé de la marine marchande.