CodePublié le 6 juillet 1963Article 162code de la marine marchande (1963)— Transports d'intérêt national. L'armement congolais est tenu d'assurer en priorité les transports maritimes représentant un intérêt national pour la République du Congo.Situations :Travail & emploiPénal & sécuritéEntreprise & OHADAArticle 157Article 175