CodePublié le 6 juillet 1963Article 196code de la marine marchande (1963)— Les retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes peuvent être prononcés : A. — Par mesure disciplinaire ; B. — Pour cause d'incapacité physique.Situations :Travail & emploiPénal & sécuritéEntreprise & OHADAArticle 88Article 72