CodePublié le 6 juillet 1963
Article 111
code de la marine marchande (1963)— L'engagement des gens de mer est un contrat de louage de services qui se forme par l'accord de la volonté des parties : le matin et l'armateur ou son représentant.
En dehors des périodes d'embarquement du marin, cet engagement est régi par les dispositions du code du travail.