CodePublié le 6 juillet 1963
Article 117
code de la marine marchande (1963)— Nature des services.
Le contrat d'engagement doit mentionner le service pour lequel le marin s'engage et la fonction qu'il doit excérer, le montant des salaires et accessoires ou les bases de calcul des parts ou profit. Le lieu et la date d'embarquement du marin doivent être portés au rôle et au livret professionnel de l'intéressé.